démarches administratives

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Une MDPH a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap.

Ces maisons présentes dans chaque département, ont pour but de simplifier l’accès aux droits et prestations pour les enfants et adultes handicapés. (Loi du 11 février 2005)

Plus en savoir + sur les missions des MDPH : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/glossaire/mdph#:~:text=Les%20maisons%20d%C3%A9partementales%20des%20personnes,loi%20du%2011%20f%C3%A9vrier%202005

Pour trouver la MDPH la plus proche de chez vous, vous pouvez lancer une recherche à l’adresse suivante : https://mdphenligne.cnsa.fr/

Toute personne souhaitant obtenir une ou plusieurs aides liées à sa situation de handicap ou celle d’un proche doit préalablement remplir le dossier MDPH et le transmettre à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son département de résidence.
Ces aides ne sont pas forcément financières.

https://handicap.gouv.fr/ouvrir-mes-droits-rendez-vous-avec-votre-mdph

Ce site détaille les droits auxquels vous pourrez prétendre une fois votre dossier ouvert.

Faites-vous aider pour compléter votre dossier

Il est recommandé de vous faire aider pour compléter votre dossier. Pour cela vous pouvez vous rapprocher d’une assistante sociale de secteur (demandez les coordonnées à votre mairie), vous pouvez également demander au médecin de votre centre de référence s’il peut vous aider à remplir votre dossier.

La réponse se fera par courrier. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vous enverra une « notification » indiquant en détail ce qu’elle a accepté ou refusé de vous accorder suite à l’étude de votre dossier MDPH.

Les délais de réponses sont assez longs (4 à 6 mois), voire plus suivant le type d’aide demandé. Il est donc particulièrement important que votre dossier soit complet pour ne pas vous voir refuser une aide ou que votre dossier ne soit pas étudié.

Constituer votre dossier

Attention ! Le dépôt du dossier n’est pas synonyme de prise en charge. Il est donc très important de ne pas engager de frais avant d’avoir obtenu une réponse.

Suivant le département dans lequel vous résidez, il peut être possible, voire conseillé, de compléter votre dossier en ligne à l’adresse suivante : https://mdphenligne.cnsa.fr/

Vous pouvez également télécharger ici le Cerfa n° 15692*01 (environ 20 pages) ou demandé celui-ci au format papier dans une MDPH.

Ce dossier s’accompagne d’un certificat médical, le Cerfa n°15695*01 que vous pouvez téléchargez ici.

Vous pouvez aussi appeler le 3001 (numéro gratuit) pour vous orienter dans vos démarches et vous aider à trouver le centre départemental de la solidarité (CDS), le plus proche de votre domicile.

Bon à savoir

Pour demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH et consulter les fiches pratiques :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48844

Pour vous aider dans le remplissage de votre dossier, vous pouvez également consulter la page suivante :
https://www.fai2r.org/vie-quotidienne/comment-remplir-mon-dossier-mdph/

Un accompagnement au remplissage du dossier est proposé par certaines filières. Renseignez-vous sur :
https://www.filieresmaladiesrares.fr/

Pour en savoir plus sur votre demande MDPH :
https://handirect.fr/dossier-mdph-tout-savoir-pour-faire-votre-demande/#:~:text=Un%20dossier%20MDPH%20permet%20d,production%20d%27un%20certificat%20m%C3%A9dical.

Projet d’accueil individualisé (pai)

Un enfant ou adolescent atteint de maladie rare peut bénéficier d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ou d’un projet d’accueil individualisé périscolaire (PAIP). Il permet de préciser les adaptations à apporter à la vie de l’enfant ou de l’adolescent en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs).

PAI

Le PAI définit les adaptations apportées à la scolarité de l’enfant ou de l’adolescent :

  • Régimes alimentaires
  • Aménagements d’horaires
  • Dispenses de certaines activités incompatibles avec la santé de l’enfant ou de l’adolescent
  • Activités de substitution proposées
 

Il s’agit d’un document écrit qui répertorie les traitements et/ou les régimes médicaux.
Ce document définit aussi comment le suivi de la scolarité est assuré par les enseignants de l’école, en cas de période d’hospitalisation ou de maintien à domicile.
Enfin, il peut comporter un protocole d’urgence qui est joint dans son intégralité au PAI.

Le PAI est formalisé dans un document comportant 3 parties indispensables qui peuvent être remplies au format numérique :

Vous pouvez télécharger l’ensemble de ces fiches à l’adresse suivante :
https://eduscol.education.fr/1207/la-scolarisation-des-enfants-malades

Handicap

Dans le cas d’un handicap, c’est la MDPH qui décide de l’orientation scolaire de l’enfant. Les besoins de l’enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu’à l’enseignement supérieur.